Accord de traitement des données
Mise à jour : 5 novembre 2026 · Version 2026-10-13.1
Cadre de l’accord à compléter et contractualiser entre SISENT et chaque association. Cette page n’atteste pas d’un accord signé.
Parties, objet et durée
L’association responsable de traitement documente ses instructions, finalités et bases légales. SISENT fournit l’hébergement et les fonctions de gestion sur ces instructions pendant la durée du service et la clôture convenue.
Les annexes doivent identifier l’association, ses contacts et signataires, les personnes concernées, les opérations autorisées et les catégories de données, dont les données sensibles éventuellement nécessaires.
Confidentialité, sécurité et accès
SISENT limite l’accès aux personnes habilitées soumises à confidentialité et applique des mesures adaptées aux risques. L’association attribue les permissions nécessaires et retire les habilitations devenues inutiles.
L’accord couvre adhérents, proches, représentants, intervenants, saisons, activités, présences, événements, cotisations, documents et communications. Les données ne sont pas réutilisées par SISENT pour cibler des publicités.
Sous-traitants et transferts
Les entités contractuelles Google Cloud et Scaleway, leurs opérations, localisations et garanties éventuelles de transfert doivent être identifiées dans une annexe. Expo et les services de notification peuvent intervenir selon les fonctions activées.
Les conditions d’autorisation de sous-traitance ultérieure, de notification des changements et d’objection doivent être convenues et les obligations de protection répercutées aux prestataires concernés.
Assistance et incidents
SISENT assiste l’association pour les droits des personnes, la sécurité, les analyses d’impact et les échanges avec l’autorité lorsque nécessaire. Une violation est signalée à l’association dans les meilleurs délais après connaissance, avec les informations disponibles puis leurs compléments.
L’association apprécie les notifications à l’autorité et aux personnes. Les obligations et délais applicables à une violation ne se confondent pas avec les délais de traitement d’une demande de droits.
Restitution, suppression et audit
Au choix documenté de l’association, les données sont restituées puis supprimées, ou supprimées, sous réserve des obligations légales. Les formats, délais de clôture et sauvegardes sont précisés dans l’accord.
SISENT fournit les informations nécessaires à la justification de ses obligations, contribue aux audits convenus et alerte sur les instructions qui lui paraissent contraires à la réglementation. Les annexes manquantes doivent être validées avant signature.